📜 Conditions Générales de Vente

WebPoint SARL — Applicables à compter du 1er janvier 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles sont conclues entre la société WebPoint SARL, ci-après dénommée « le Vendeur », et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site webpoint.fr, ci-après dénommée « le Client ».

📌 Article 1 — Identité du Vendeur

📋 Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits numériques et de services proposés par le Vendeur sur le site webpoint.fr.

Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet et prévalent sur tout autre document émanant du Client, y compris ses propres conditions générales d'achat.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

🛒 Article 3 — Produits et services

Le Vendeur propose à la vente les produits et services suivants :

• Modules PrestaShop — Extensions fonctionnelles pour boutiques e-commerce
• Extensions Google Chrome — Outils de productivité pour navigateur
• Scripts web — Solutions PHP, JavaScript, HTML/CSS et API
• Applications Windows — Logiciels bureau pour automatisation
• Applications mobiles — Solutions pour smartphones et tablettes
• Services en ligne — API et outils SaaS
• Formations et tutoriels — Contenus pédagogiques e-commerce
• Développement sur mesure — Prestations personnalisées sur devis

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreur non substantielle entre la description et le produit livré, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.

Les photographies et captures d'écran illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

💰 Article 4 — Prix

Les prix des produits et services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais éventuels de livraison qui seraient indiqués séparément.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Néanmoins, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

En cas de vente à un Client professionnel situé dans un autre État membre de l'Union européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA française ne sera pas appliquée conformément aux dispositions de l'article 262 ter du Code Général des Impôts.

📝 Article 5 — Commande

5.1. Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander, les ajoute à son panier, vérifie le récapitulatif de sa commande, puis valide celle-ci après avoir accepté les présentes CGV.

5.2. La vente est réputée conclue dès la confirmation de la commande par le Vendeur, matérialisée par l'envoi d'un e-mail de confirmation à l'adresse fournie par le Client.

5.3. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou qui présenterait un risque de fraude.

5.4. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Le Client est tenu de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

💳 Article 6 — Modalités de paiement

6.1. Le prix est exigible en totalité à la date de la commande. Le paiement s'effectue en ligne par l'un des moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard) via un système de paiement sécurisé par chiffrement SSL
• PayPal
• Virement bancaire (sur demande préalable au Vendeur)

6.2. Les données de paiement sont transmises directement au processeur de paiement et ne sont à aucun moment stockées sur les serveurs du Vendeur. Le traitement des paiements est conforme à la norme PCI-DSS.

6.3. En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et/ou la livraison.

6.4. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés si le prix n'a pas été intégralement réglé dans les conditions ci-dessus indiquées.

📦 Article 7 — Livraison

7.1. Produits numériques : La livraison des produits numériques (modules, extensions, scripts, applications, formations) est effectuée par mise à disposition d'un lien de téléchargement dans l'espace client du Client et par envoi d'un e-mail de confirmation. La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du lien de téléchargement, immédiatement après confirmation du paiement.

7.2. Services sur mesure : Les délais de livraison des prestations de développement sur mesure sont définis dans le devis validé par les deux parties. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf stipulation contraire dans le devis.

7.3. En cas de retard de livraison excédant trente (30) jours par rapport à la date initialement prévue, le Client pourra résoudre la vente dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation.

🔄 Article 8 — Droit de rétractation

8.1. Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

8.2. En validant sa commande de produit numérique, le Client reconnaît expressément :

• Avoir été informé de la perte du droit de rétractation
• Consentir à l'exécution immédiate du contrat
• Renoncer expressément à son droit de rétractation

8.3. Pour les services sur mesure dont l'exécution n'a pas commencé, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

8.4. Nonobstant les dispositions ci-dessus, le Vendeur s'engage, en cas de problème technique avéré et reproductible empêchant l'utilisation normale du produit, à proposer une solution corrective dans un délai raisonnable ou, à défaut, un avoir ou un remboursement au cas par cas.

📄 Article 9 — Licence d'utilisation

9.1. L'achat d'un produit numérique confère au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et non cessible, pour une utilisation conforme à la destination du produit.

9.2. Sauf mention contraire sur la fiche produit, chaque licence est valable pour un (1) site ou un (1) poste. L'utilisation du produit sur plusieurs sites ou postes nécessite l'acquisition de licences supplémentaires.

9.3. Il est strictement interdit au Client de :

• Redistribuer, revendre, louer ou prêter le produit à des tiers
• Modifier le produit dans le but de contourner les protections de licence
• Publier le code source du produit sur des plateformes publiques
• Utiliser le produit à des fins illicites

9.4. Toute violation des conditions de licence autorise le Vendeur à révoquer immédiatement la licence sans remboursement et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

🔧 Article 10 — Support technique et mises à jour

10.1. Chaque produit numérique inclut un support technique par e-mail. Le Vendeur s'engage à répondre aux demandes de support dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées.

10.2. Le support technique couvre :

• L'assistance à l'installation et à la configuration du produit
• La résolution des bugs et dysfonctionnements signalés
• Les questions relatives au fonctionnement du produit

10.3. Le support technique ne couvre pas :

• Les modifications ou personnalisations demandées par le Client (service payant sur devis)
• Les problèmes liés à un environnement non conforme aux prérequis indiqués
• Les conflits avec des modules ou extensions tiers
• La formation à l'utilisation de PrestaShop ou de tout autre logiciel tiers

10.4. Les mises à jour du produit sont fournies gratuitement pendant la durée de validité de la licence. Le Vendeur n'est pas tenu de fournir des mises à jour pour des versions obsolètes de l'environnement requis.

🛡️ Article 11 — Garantie légale de conformité

11.1. Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un contenu numérique conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

11.2. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du contenu numérique. Si la mise en conformité est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

11.3. Le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour agir en garantie légale de conformité.

⚠️ Article 12 — Limitation de responsabilité

12.1. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de :

• Non-respect par le Client des prérequis techniques indiqués sur la fiche produit
• Mauvaise utilisation du produit par le Client
• Modifications apportées au code source par le Client ou un tiers
• Incompatibilité avec des modules, thèmes ou extensions de tiers
• Dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, manque à gagner)
• Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil

12.2. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le produit en cause.

12.3. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires du site pour maintenance technique, mise à jour ou cas de force majeure.

🔒 Article 13 — Propriété intellectuelle

13.1. L'ensemble des produits, contenus, marques, logos, textes, images, code source et éléments graphiques présents sur le site et dans les produits sont la propriété exclusive de WebPoint SARL ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

13.2. L'achat d'un produit ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur celui-ci. Le Client acquiert uniquement un droit d'usage dans les limites définies à l'article 9.

13.3. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site ou des produits, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur.

🔏 Article 14 — Données personnelles

14.1. Le Vendeur collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la gestion des commandes conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

14.2. Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes, à la gestion de la relation client et au respect des obligations légales. Elles ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers à des fins commerciales.

14.3. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité, de limitation et d'opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés par e-mail à : contact@akimania.fr.

Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter notre Politique de Confidentialité.

🧾 Article 15 — Facturation

15.1. Une facture est établie et envoyée au Client par e-mail pour chaque commande. La facture est également disponible dans l'espace client.

15.2. Conformément à la réglementation en vigueur, les factures sont conservées pendant une durée de dix (10) ans.

🚫 Article 16 — Comportements prohibés

Il est strictement interdit au Client de :

• Utiliser les produits pour des activités illicites ou contraires à l'ordre public
• Tenter de décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse des produits
• Contourner, désactiver ou altérer les mesures de protection ou de licence
• Utiliser les produits pour porter atteinte aux droits de tiers
• Créer des produits concurrents basés sur le code source du Vendeur

🌐 Article 17 — Disponibilité du site

17.1. Le Vendeur s'efforce d'assurer l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au site peut être temporairement suspendu, sans préavis, pour des raisons de maintenance technique, de mise à jour ou pour toute autre raison technique.

17.2. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l'indisponibilité du site, quelle qu'en soit la durée ou la fréquence.

🤝 Article 18 — Développement sur mesure

18.1. Les prestations de développement sur mesure font l'objet d'un devis préalable accepté par les deux parties. Le devis précise la nature des prestations, les délais, les livrables et les conditions financières.

18.2. Le Vendeur conserve la propriété intellectuelle du code source développé, sauf stipulation contraire expressément prévue dans le devis. Le Client obtient une licence d'utilisation conforme à l'article 9.

18.3. Les modifications demandées par le Client après validation du devis feront l'objet d'un avenant et pourront donner lieu à une facturation complémentaire.

📧 Article 19 — Service client et réclamations

19.1. Pour toute question, information ou réclamation, le Client peut contacter le service client :

• Par e-mail : contact@akimania.fr
• Par téléphone : 09 87 10 42 75
• Par courrier : WebPoint SARL, 25 boulevard des Dames, 13002 Marseille

19.2. Toute réclamation doit être formulée par écrit (e-mail ou courrier). Le Vendeur s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

⚖️ Article 20 — Médiation et règlement des litiges

20.1. En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

20.2. Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Vendeur. Le médiateur tentera de rapprocher les parties en vue d'une résolution amiable du litige.

20.3. Le Client peut également présenter ses réclamations sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

20.4. À défaut de résolution amiable dans un délai de soixante (60) jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

🏛️ Article 21 — Droit applicable

21.1. Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

21.2. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations resteraient en vigueur et conserveraient leur plein effet.

📅 Article 22 — Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le site.